8 méprises courantes à propos de la GPL v3

La version officielle de la troisième version de la licence GNU General Public License (GPLv3) est encore à quelques mois de sa sortie, mais aujourd’hui déjà, les méprises à son sujet sont au moins aussi nombreuses que celles qui touchent à la seconde version (GPLv2).

Quelques-unes de ces méprises sont dues au long et publique processus de révision de la GPLv3, qui offre d’abondantes opportunités aux rumeurs et fausses interprétations. D’autres pourraient être dues à l’ample réécriture de plusieurs sections clés de la GPLv3, notamment le langage sur les brevets et la TiVoïzation, pendant le processus, de sorte que des gens sont concernés par les problèmes des anciennes ébauches que l’actuelle corrige ou prend en compte. D’autres encore semblent dues aux méprises obstinées des opposants au logiciel libre et open source. Peut-être, aussi, le fait que la GPLv3 soit plus clairement un document juridique que la GPLv2 ajoute à la confusion. Mais peu importe les origines de ces méprises, beaucoup y ont gagné, à la fois dans les médias et dans quelques parties de la communauté du logiciel libre et open source.

Pour séparer les confusions et les demi-vérités de la réalité, nous sommes allés à la source : les membres de la Free Software Foundation (FSF) comme l’ingénieur de conformité Brett Smith, le fondateur Richard Stallman, et le directeur exécutif Peter Brown ; ainsi que Richard Fontana du Centre Juridique sur la liberté du logiciel, qui est l’un des principaux auteurs de la nouvelle licence. Pris ensemble, leurs commentaires aident à créer une image claire des objectifs sous-jacents à la GPLv3 et la forme finale que prendra probablement la licence.

La GPLv3 étend ses préoccupations au-delà du logiciel et tente de contrôler les affaires.

La GPLv3 couvre les technologies et pratiques commerciales qui ont émergé depuis que la seconde version de licence fut produite. Quelques-unes, comme la référence à la « transmission peer-to-peer » comme BitTorrent dans la section 6e, ne sont pas controversées, alors que d’autres, comme le nouveau langage concernant les brevets et la TiVoïzation, sont vues comme plus intrusives.

Cependant, la Free Software Foundation ne considère pas ces nouvelles préoccupations comme un changement de direction, mais comme une évolution naturelle. Lorsque la dernière ébauche fut dévoilée, Stallman expliqua clairement que l’objet de la GPL était de bloquer les méthodes « qui rendent propriétaires les logiciels libres ». La première version de la licence bloqua les méthodes connues comme : ajouter des termes additionnels à la licence et ne pas dévoiler les sources. La deuxième version ajouta la section 7 pour bloquer l’utilisation de brevets pour imposer des conditions restrictives aux utilisateurs. « Maintenant », dit Stallman, « nous avons découvert deux autres façons d’essayer de rendre un logiciel libre propriétaire en pratique : la première est la TiVoïzation et l’autre est l’accord Microsoft-Novell, nous essayons donc de bloquer les deux. Et à chaque fois que nous trouverons quelqu'autre menace à la liberté des utilisateurs, nous essayerons de la bloquer ».

L’objection de la FSF à l’accord Novell-Microsoft est que le paiement de Microsoft d’un droit pour redistribuer SUSE Linux Entreprise de Novell et la protection de Microsoft limitée aux seuls clients de Novell en cas d’une quelconque dispute sont contraires à l’intention de la GPLv2, bien que pas à la lettre. C’est pourquoi, en réagissant pour bloquer de tels accords, Peter Brown peut dire au nom de la FSF, « nous ne faisons rien de nouveau dans la GPLv3. C’est juste une mise à jour ».

Le nouveau langage en matière de brevets rendrait la GPLv3 inopposable

Le section 11 de la dernière ébauche stipule que, si une protection à l'égard de brevets est garantie à quelques utilisateurs d'un logiciel licencié sous la GPLv3, alors elle sera garantie à tous les utilisateurs. Les termes de cette section furent écrits spécifiquement pour bloquer des arrangements comme celui annoncé par Microsoft et Novell en novembre.

Le mois dernier, l'ACT (Association for Competitive Technology) publia un article énonçant que, en ajoutant ces termes, la FSF risque de rendre la GPL sans effet. En supposant que les termes visent spécifiquement l'accord entre Microsoft-Novell, l'article soutient que ce langage équivaut à un boycott de groupe, qui est contraire à la législation antitrust américaine et essaie illégalement d'étendre l'étendue du copyright en l'utilisant pour contrôler les brevets et pour étendre la protection contre les brevets. Le danger, suggère l'article, est que ces termes « peuvent aboutir à augmenter les revendications pour mauvais usage du copyright qui bloquerait toute l'opposabilité de ces copyrights jusqu'à ce qu'elles soient purgées ».

Cependant, en se concentrant sur l'accord qui inspira les termes, l'analyse d'ACT ignore le fait que, quoi que les rédacteurs de la GPLv3 aient pu dire en public, les termes eux-mêmes ne spécifient aucun accord particulier. En outre, le langage ne s'applique pas aux accords sur les brevets en général, mais seulement sur la façon dont ces accords interagissent avec la GPLv3. C'est une aire bien plus restreinte, et, basiquement une extension de la section 7 de la version existante de la GPL -- la dénommée clause de Liberté ou de Mort -- qui n'a jamais posé problème en 15 ans.

Il est vrai que les nouveaux termes ne peuvent probablement pas s'appliquer rétroactivement. C'est pourquoi la FSF réfléchit à conserver les anciennes stipulations pour les accords portant sur les brevets signés avant le 28 mars 2007, les exemptant de facto des nouveaux termes.

Les sociétés seront forcées de partager leur portefeuille de brevets si elles utilisent la GPLv3.

Dans une monographie publiée en septembre 2006, une douzaine de développeurs du kernel Linux affirma que la GPLv3 « menacera potentiellement le portefeuille de brevets entier d'une société, simplement par l'acte de placer un logiciel licencié sous la GPLv3 sur son site ».

Néanmoins, cette affirmation n'est pas confirmée par la lecture des diverses ébauches de la GPLv3. Smith explique, « lorsqu'une société distribue un logiciel sous GPLv3, ils devront licencier n'importe quels brevets inclus dans ce logiciel, de telle façon que les utilisateurs puissent utiliser, partager, et modifier l'oeuvre logicielle -- et rien de plus. Ils n'ont pas à licencier tous les brevets non utilisés par le logiciel qu'ils distribuent. De la même façon, ils n'ont pas abandonné le brevet complètement -- si un développeur de logiciel propriétaire différent contrefait un brevet qui était licencié pour être utilisé dans un logiciel sous GPLv3, le distributeur serait encore capable de le poursuivre pour contrefaçon de brevets. »

La clause de non rétroactivité donne à Novell un avantage sur les autres compagnies

La clause de non rétroactivité autorisant certaines protections à l'encontre de brevets basés sur des accords signés avant le 28 mars 2007, pourrait en effet donner à Novell un avantage sur les autres sociétés qui distribuent un logiciel sous GPL. Seul parmi les distributeurs de logiciels libres, celui-ci pourrait offrir une immunité à ses clients à l'encontre de toute propriété intellectuelle de Microsoft trouvée dans GNU/Linux dans le futur.

La clause est seulement un mouvement stratégique, incluant une nécessité légale et pratique. Ceci est légalement nécessaire parce que la GPLv3 ne pourrait probablement pas s'appliquer à des accords constitués avant sa sortie, et nécessaire en pratique non pour contrarier les autres distributeurs de logiciels libres. Selon Smith, la FSF est prudente quant à l'introduction d'un langage qui puisse s'appliquer à ce qu'il caractérise comme d'anodins accords sur les brevets, par les autres sociétés comme par Novell. « Ce serait une victoire à la Pyrrhus si nous écartions aussi beaucoup de distributeurs de logiciels libres lorsque nous interdisons à Novell de distribuer le logiciel », explique Smith.

À tous les niveaux, aucune décision finale n'a été prise quant à la clause de non rétroactivité. Stallman, Smith, et Brown ont tous indiqué qu'ils aimeraient, si possible, l'enlever de la version officielle. Mais, même si elle reste, tous les avantages qu'elle confère à Novell expireraient avec l'accord de la société. D'après Smith, « Même si le champ actuel n'est pas juste pour un moment », « il se résoudra probablement de lui-même dans quelques années ».

La GPLv3 prohibe les Mesures Techniques (de protection, et d'information : MTP et MTI)

La première ébauche de la GPLv3 inclut une formulation stricte dans la section 3 qui n'interdira pas seulement les verrous technologiques, mais — au moins en théorie — les simples chiffrages de fichiers. Au travers du titre de la section, « Ne pas restreindre les droits des utilisateurs au travers de mesures techniques », aussi, peut-être, comme la campagne anti-DRM de la FSF « défectueux par conception », ce langage crée l'impression que la nouvelle version de la licence prohiberait toute les Mesures Techniques. Ce mouvement fut largement dénoncé, spécialement par les développeurs du kernel Linux, qui offrirent une objection philosophique envers toutes les restrictions sur comment le logiciel était utilisé.

Cette perception devrait être corrigée par la troisième ébauche. D'après Richard Fontana, la version actuelle de la section 3 « n'a rien à faire du tout avec les Mesures Techniques. Au lieu de cela, sa vocation est de protéger les utilisateurs à l'encontre de certains types de lois qui peuvent être utilisés pour empêcher les utilisateurs de copier ou de modifier le logiciel libre. Dès la fin des années 90, quelques pays ont édicté ce qu'ils ont appelé les « lois anti-contournement », qui, en effet, augmentent le pouvoir traditionnel des détenteurs de copyright au détriment des utilisateurs des œuvres couvertes par un copyright, éviscérant les droits d'utilisation équitable ("fair use"). Aux États-Unis, par exemple, une disposition anti-contournement est contenue dans une section du Digital Millennium Copyright Act. La section 3 de la GPLv3 réalise le peu que la GPL puisse faire pour protéger les utilisateurs d'œuvres sous GPL contre l'assujettissement à une responsabilité civile ou pénale issu de cette loi anti-contournement, pour exercer leurs droits issus de la GPL de copier, modifier, et partager le logiciel libre. »

Le langage qui s'intéresse aux mesures techniques avec les autres formes de TiVoïzation est inclus dans la section 6 de l'ébauche actuelle. Mais, plutôt que d'interdire les mesures techniques, la section requiert seulement que le distributeur inclue le code source des technologies de verrouillage qui est nécessaire « pour installer une version modifiée opérationnelle du logiciel ». Comme l'ajoute Fontana, « ceci est presque radical ou sujet à controverse  ; c'est une légère généralisation de fonctionnalités qui avaient déjà existé dans la LGPL [GNU Lesser General Public License] depuis longtemps ».

La définition de « produit d'utilisateur » rendra la GPLv3 inapplicable en dehors des États-Unis

Le dernier brouillon de la provision anti-TiVoïzation introduit le concept de « produit d'utilisateur ». Selon la section 6, un « produit d'utilisateur » est un « produit de consommation » destiné à une utilisation « personnelle, familiale, ou domestique », et le logiciel qui fonctionne sur un produit de consommation doit se conformer aux provisions décrites dans la section. Smith décrit cette définition comme un compromis qui résout les problèmes majeurs pour les logiciels libres, « sans interférer avec certains types de modèles commerciaux qui ne sont pas dangereux pour nous ». Dans cette définition d'un produit de consommation, la dernière ébauche cite la définition de l'American Magnuson-Moss Warranty Act, que certaines personnes ont vu comme une tentative d'imposer la loi américaine à d'autres juridictions. Mais, selon Smith, tout ce que fait la FSF est de « fournir aux juges des sources matérielles qui fournissent l'interprétation d'une définition particulière -- celle qui s'appliquerait justement sous les lois des États-Unis. En se basant sur nos recherches, nous ne pensons pas que ceci restreindrait la portée internationale de la licence ».

Vous ne pourrez utiliser des programmes sous GPLv3 avec un kernel sous GPLv2

Cette croyance a causé des soucis considérables parce que Linus Torvalds et les développeurs du kernel ont déclaré que le kernel de Linux continuerait d'utiliser la GPLv2. Mais Smith précise que les programmes qui interagissent avec le kernel au travers de bibliothèques de programmation et appels système n'ont jamais été considérés comme travaux dérivés du kernel ainsi que définis dans la GPL. Donc, les programmes n'ont pas besoin d'utiliser les mêmes licences que le kernel. Ils peuvent même être propriétaires.

La GPLv3 causera une prolifération de licences différentes

La section 7 de la troisième ébauche autorise quelques « termes [additionnels] qui complètent les termes de cette licence en créant des exceptions à une ou plusieurs de ces conditions ». Smith explique que cette section est destinée à rendre plus simple pour la GPL d'interagir avec d'autres licences utilisées dans la communauté du logiciel libre. Souvent, ces autres licences contiennent des clauses qui sont soit triviales à remplir, soit des exigences légales ; par exemple, elles peuvent stipuler que vous n'avez pas la permission d'utiliser la marque associée avec le code. Par définition, d'après Smith, cette section « dit juste explicitement qu'il est possible d'utiliser du code protégé par une marque, ou encore d'autres conditions que nous avons déjà historiquement acceptées ».

Smith garantit que les exceptions spécifiées dans la section 7 peuvent être utilisées pour produire des variations de la licence de base. Il suggère, quand bien même, que les exceptions seront utilisées principalement sur des logiciels qui utilisent originairement une licence différente. Maintenant, même si c'est faux, il ne s'attend pas à des problèmes pratiques parce que la « section 7 vous laissera prendre du code licencié avec ces termes additionnels et les utiliser dans d'autres projets licenciés sous GPLv3 ».

Alors que le processus continue

Il ne s'agit ici que des problèmes majeurs levés par la troisième ébauche de la GPLv3. Pour une vue plus complète, jetez un oeil sur la version annotée du troisième brouillon.

Le processus de consultation publique pour la GPL3 n'est pas encore clos. Ce dernier appel aux commentaires du brouillon est encore valable pour plus d'un mois, et la FSF a annoncé la possibilité de publier des brouillons intermédiaires avant et après cette base, pour des retours de dernière minute. Pour le moment, aucun brouillon intermédiaire n'a été dévoilé, mais c'est encore possible. Quelques terminologies, spécialement celles à propos des brevets et de la clause de réciprocité, pourraient encore changer radicalement avant la sortie officielle de la licence.

Enfin, dans de nombreuses sections, la GPLv3 est presque dans la forme finale. Et bien même si le processus est en cours, il n'est pas trop tôt pour s'instruire des détails, ainsi vous pourrez savoir comment utiliser la nouvelle version lorsqu'elle sortira officiellement.