iPods, First Sale, President Obama, and the Queen of England
iPods, première vente, Barack Obama et la reine d'Angleterre
Paragraphe §1
President Obama reportedly gave an iPod, loaded with 40 show tunes, to England's Queen Elizabeth II as a gift. Did he violate the law when he did so?
You know your copyright laws are broken when there is no easy answer to this question.
Barack Obama aurait offert un iPod, rempli de 40 chansons de comédies musicales de Broadway, à la reine d'Angleterre, Elizabeth II. Ce faisant, a-t-il commis une infraction ?
C'est quand on se rend compte que cette question reste sans réponse que l'on comprend que les lois sur le copyright sont mal foutues.
Paragraphe §2
Traditionally, it has been the job of the "first sale" doctrine to enable gift giving -- that's the provision of copyright law that entitles the owner of a CD, book, or other copyrighted work, to give it away (or resell it, for that matter), notwithstanding the copyright owner's exclusive right of distribution.
D'ordinaire, c'est la règle de la "première vente" [NdT : First Sale Doctrine] qui permet d'offrir des cadeaux – c'est la clause de la loi sur le copyright qui autorise le propriétaire d'un CD, d'un livre, ou de tout autre œuvre sous copyright, de le donner (ou de le revendre, d'ailleurs), en dépit du droit exclusif de l'ayant droit à la distribution – elle a été créée pour ça.
Paragraphe §3
In the digital era, however, first sale has been under siege, with copyright owners (and even the Copyright Office) arguing that it has no place in a world where "ownership" has been replaced by "licenses" and hand-to-hand exchanges have been replaced by computer-mediated exchanges that necessarily make copies. But it's precisely because first sale is central to everyday activities like giving an iPod to a friend, selling a used CD on eBay, or borrowing a DVD from a library, that EFF and others have been fighting for it in case after case.
À l'ère du numérique, en revanche, la règle de la première vente est assaillie de tous côtés, les détenteurs de droits (et même le Copyright Office [NdT : Organe gouvernemental qui détermine le droit du copyright]) avançant qu'elle n'a pas sa place dans un monde où la "propriété" et les échanges de la main à la main ont été remplacés par des échanges se déroulant via des ordinateurs et impliquant nécessairement des copies. Mais c'est justement parce que la première vente est au centre d'activités quotidiennes telles que prêter son iPod à un ami, vendre un CD d'occasion sur eBay ou emprunter un DVD à la bibliothèque, que l'EFF et d'autres se battent pour la défendre procès après procès.
Paragraphe §4
So, how does President Obama fare in this? It's nearly impossible to figure out. If he'd simply purchased a "greatest hits" CD of show tunes and given it to the Queen, the first sale doctrine would have taken care of it. But because digital technology is involved here, suddenly it's a legal quagmire. (And, for the remainder of this discussion, I am going to set aside the Presidential immunity issues and the UK copyright law issues, which make it even more of a quagmire.)
Alors, Barack Obama a-t-il commis une infraction dans ce cas précis ? Il est quasi impossible de le savoir. S'il avait simplement acheté une compilation de chansons de comédies musicales pour l'offrir à la reine, la règle de la première vente se serait appliquée. Mais comme il est ici question de technologie numérique, l'affaire devient soudain un véritable imbroglio juridique. (Pour le reste de cet article, je ne tiendrai compte ni l'immunité présidentielle, ni de la loi britannique sur le copyright, ce qui ajouterait encore à la confusion.)
Paragraphe §5
First, let's imagine that the President (or his staff) bought the 40 show tunes from the iTunes music store. Do you "own" the music that you buy from iTunes? The nearly 9,000 words of legalese to which you agree before buying don't answer that question (an oversight? I doubt it). Copyright owners have consistently argued in court that many digital products (even physical "promo" CDs!) are "licensed," not "owned," and therefore you're not entitled to resell them or give them away. (And the Amazon MP3 Store terms of service are even worse for consumers than iTunes -- those terms specifically purport to strip you of "ownership" and forbid any "redistribution.")
Tout d'abord, supposons que le Président (ou un membre de son équipe) ait acheté les 40 chansons sur l'iTunes Store. Est-on "propriétaire" de la musique que l'on achète sur iTunes ? Les quelques 9000 mots de jargon juridique que vous approuvez avant d'acheter ne répondent pas à cette question (un oubli ? J'en doute). Les détenteurs de droits ne cessent d'arguer dans les tribunaux que de nombreux produits numériques (même de vrais CDs "de promo" !) sont "sous licence" et pas "une propriété", et qu'ainsi leur revente ou leur cessation n'est pas permise. (Les termes du contrat d'utilisation de la boutique de vente de MP3 d'Amazon sont encore pire que ceux d'iTunes pour le consommateur — ces termes ont pour but exprès de vous retirer toute "propriété" et d'interdire toute "redistribution".
Paragraphe §6
Second, even if the first sale doctrine applies to iTunes downloads, what about the additional copies made on the iPod? iTunes does not download directly to an iPod. So President Obama's staff made an additional copy onto the Queen's intended iPod. How are those copies excused? The iTunes terms of service say that downloads are "only for personal, noncommercial use." Is giving a copy to a head of state a "personal" use? Seems more like a "diplomatic use," doesn't it? So copyright owners could argue that the copy on the iPod was not authorized, because it was beyond the scope of the iTunes "license." And according to the typical rightsholder argument, any use beyond the scope of the "license" is a copyright infringement.
Ensuite, quand bien même la règle de la première vente s'appliquerait aux téléchargements sur iTunes, qu'en est-il des copies supplémentaires faites sur l'iPod ? iTunes ne télécharge pas les morceaux directement sur un iPod. Quelle excuse trouve-t-on pour ces copies ? Les conditions d'utilisation d'iTunes stipulent que les morceaux téléchargés sont destinés "au seul usage personnel, non commercial." En donner une copie à un chef d'état est-il un usage "personnel" ? Ça ressemble davantage à un "usage diplomatique", non ? Les ayant droit pourraient donc se plaindre que la copie sur l'iPod n'était pas autorisée, car elle sortait du cadre établi par la "licence" d'iTunes. Et si l'on se rapporte à leur argument typique, chaque utilisation qui sort du cadre de la "licence" est une violation du copyright.
Paragraphe §7
Perhaps it's a fair use? I'd certainly take that view. But does it matter here whether President Obama's staffer first deleted the copy that is still on her computer? Should that matter? (It does not matter for first sale purposes, which is one reason why the first sale doctrine answers questions so much more clearly.)
Peut-être cela rentre-t-il dans le cade de l'usage acceptable ? J'opterai pour cette option. Mais dans le cas qui nous intéresse, cela importe-t-il que l'assistante du président Obama ait préalablement effacé les fichiers d'origine qui se trouvait sur son ordinateur ? Cela devrait-il avoir une incidence ? (Ça n'a aucune importance pour ce qui tombe sous la règle de la première vente, ce qui explique en partie pourquoi cette doctrine répond bien plus clairement aux questions.)
Third, what about a breach of contract? As I mentioned above, some might argue that this "use" of iTunes downloads breaches the "personal use" limitation in the agreement. And if it is a breach of the iTunes contract, can the copyright owners sue President Obama as "third party beneficiaries" of the iTunes contract? It's not clear. (In the Amazon terms of service, copyright owners are specifically made third party beneficiaries, which appears to be an attempt to clear a path for record labels to sue Amazon customers for breaches of the contract.)
Enfin, s'agit-il d'une rupture de contrat ? Comme je l'ai évoqué plus haut, certains pourraient avancer que cette "utilisation" des téléchargements sur iTunes représente une infraction à la clause d'"utilisation personnelle" de l'accord. Et s'il s'agit d'une rupture du contrat d'iTunes, les ayants droit peuvent-ils poursuivre le président Obama en tant que "tierces parties bénéficiaires" du contrat d'utilisation d'iTunes ? Rien n'est moins sûr. (Dans les termes de service d'Amazon, les ayant droit sont spécifiquement désignés comme tierces parties bénéficiaires, ce qui semble être une manœuvre pour donner le champ libre aux maisons de disques qui voudront poursuivre les clients d'Amazon pour manquement au contrat.)
Paragraphe §9
And all of this even before you start asking what happens when the Queen connects her new iPod to her computer, thereby making even more copies (the UK, after all, lacks a fair use doctrine)...
Et l'on ne se demande même pas ce qu'il se passera quand la reine branchera son iPod sur son ordinateur, créant ainsi d'autres copies des morceaux (le Royaume-Uni, après tout, n'a pas de doctrine de l'usage acceptable.
Conclusion
Of course, no one thinks that copyright owners are going to send lawyers after either President Obama or the Queen over this. But none of us should want a world where even our leaders--much less the rest of us--can't figure out how copyright law operates in their daily lives.
Bien sûr, nul n'imagine les ayant droit envoyer leurs avocats à Barack Obama ou à la reine d'Angleterre. Mais aucun d'entre nous ne devrait accepter un monde où même nos dirigeants – et nous encore moins – ne comprennent pas comment les lois sur le copyright s'appliquent dans leur vie de tous les jours.
