This study provides a comprehensive analysis of the current state of Internet blocking, a review of the current regulatory and legal environment relating to Internet blocking and a
commentary of the effectiveness of Internet blocking and its impact on the fight against cybercrime and the support of democracy and individual safety.
Cette étude présente une analyse complète de l'état du filtrage d'Internet, un inventaire des régulations et cadres juridiques en relation avec le filtrage d'Internet et un commentaire sur l'efficacité de ce filtrage et de son impact sur la lutte contre le cybercrime et sur le maintien de la démocratie et de la sécurité des individus.
Paragraphe 2
The most appropriate balance between the protection of children and democratic freedoms is a very complex issue which needs to be finally determined on a national level through
extensive debate among relevant stakeholders in each country and with regard to relevant binding international instruments such as the European Convention on Human Rights.
Trouver l'équilibre le plus approprié entre protection de l'enfance et libertés démocratiques est une question très complexe, qui nécessite en définitive une réponse au niveau national, par d'importants débats entre les différentes parties prenantes dans chaque pays et en prenant en considération les engagements internationaux tels que la Convention européenne des droits de l'Homme.
Paragraphe 3
According to the members of the European Parliament, unimpeded access to the Internet without interference is a right of considerable importance. The Internet is “a vast platform for cultural expression, access to knowledge, and democratic participation in European creativity, bringing generations together through the information society” and is protected by the right to freedom of expression, even when it is not currently considered as a fundamental right in itself(1).
Selon les membres du Parlement européen (euro-députés), un accès sans entraves à Internet, sans aucune interférence, est un droit d'une importance considérable. Internet est « une vaste plate-forme pour l'expression culturelle, l'accès à la connaissance et la participation démocratique à la créativité européenne, créant des ponts entre générations dans la société de l'information » et il est protégé par le droit à la liberté d'expression, quand bien même il n'est pas encore lui-même, considéré comme un droit fondamental(1).
Paragraphe 4
In recent years, certain democratic states have promoted the use of Internet blocking technologies in relation to various types of content. They cite public interest to request
specific blocks be implemented to uphold various aspects of public policy where the characteristics of the internet cause (international) enforcement issues. The subject matters
vary from the availability of Nazi memorabilia via online marketplaces to gambling websites hosted in countries with liberal regimes in relation to online gambling. Similarly, states with less open information regimes have taken to blocking as a technical resource for extending their practice of information control into the online world.
Ces dernières années, certains États démocratiques ont promu l'usage de techniques de filtrage d'Internet ciblant différents types de contenu. Ils ont invoqué l'intérêt général pour exiger la mise en œuvre de filtrages spécifiques, dans le but de faire respecter divers points de politiques publiques pour lesquels les caractéristiques d'Internet engendraient des difficultés à faire appliquer le droit (notamment au niveau international). Ces points spécifiques vont de la disponibilité de reliques nazies sur des sites de ventes en ligne, à des sites de jeux d'argent hébergés dans des États aux législations plus laxistes sur les casinos en ligne. De même, des États aux régimes moins ouverts sur l'information se sont mis au filtrage, en tant que ressource technique pour étendre leur pratique du contrôle de l'information au monde des réseaux.
Notes bas de page 6
(1) : European Parliament resolution of 10 April 2008 on cultural industries in Europe, 2007/2153(INI), § 23,
accessible at this address : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-
TA-2008-0123+0+DOC+XML+V0//EN. See section 6.3.2.2.
(1) : Parlement Européen, résolution du 10 avril 2008 sur les industries culturelles en Europe, 2007/2153(INI), § 23,
accessible à cette adresse : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-
TA-2008-0123+0+DOC+XML+V0//FR. Voir la section 6.3.2.2.
Paragraphe 5
What is Internet Blocking?
Internet Blocking (sometimes called Internet filtering) is not a new activity. It has been around for many years. However, the term covers such a broad range of policies, hardware,
software and services and it would be a mistake to think that all types of Internet blocking are the same or equally effective, legally equivalent or even that one system can easily be used in relation to more than one type of content.
Qu'est-ce que le filtrage d'Internet ?
Le filtrage d'Internet (parfois nommé blocage d'Internet) n'est pas une activité récente. Voilà des années qu'il est utilisé. Cependant, ce terme recouvre une gamme si large de pratiques, de matériels, de logiciels et de services qu'il serait erroné de penser que tous les types de filtrage d'Internet se ressemblent ou sont aussi efficaces ou équivalents devant la loi ; ou même, qu'un système de filtrage puisse être utilisé aisément contre plus d'un type de contenu.
Paragraphe 6
The primary objective of Internet blocking is that content is blocked from reaching a personal computer or computer display by a software or hardware product which reviews all Internet communications and determines whether to prevent the receipt and/or display of specifically targeted content.
L'objectif premier du filtrage d'Internet est d'empêcher le contenu d'atteindre un ordinateur personnel ou un moniteur informatique en utilisant un produit logiciel ou materiel qui scrute toutes les communications Internet et détermine s'il doit empêcher la réception et/ou l'affichage du contenu spécifiquement ciblé.
Paragraphe 7
For example, an email might be blocked because it is suspected to be spam, a website might be blocked because it is suspected of containing malware or a peer-to-peer session might be disrupted because it is suspected of exchanging child pornographic content.
Par exemple, un courriel peut être filtré parce qu'il est suspecté d'être un pourriel, un site web peut être filtré parce qu'il est suspecté de contenir un logiciel malveillant ou une session de pair-à-pair peut être interrompue parce qu'elle est suspectée de véhiculer de la pédopornographie.
Paragraphe 8
The term “Internet Blocking” itself is somewhat a misnomer since it seems to suggest that Internet blocking is easily implemented and it is simply a choice to switch on or switch off. Nothing could be further from the truth since the capabilities of Internet Blocking technologies are quite complex and often can be bypassed with little effort. There are various reasons for this, the most fundamental being that the Internet was designed to be decentralised, with a build-in capacity to ensure that data can flow “around” any barriers that are put in their way(2).
Le terme anglais « Internet Blocking », littéralement « blocage d'Internet », est lui-même quelque peu inapproprié puisqu'il suggère que c'est un mécanisme facile à mettre en œuvre et qu'il s'agit juste de décider si on ouvre ou ferme un interrupteur. C'est on ne peut plus éloigné de la réalité puisque les capacités des techniques de filtrage sont plutôt complexes et peuvent souvent être facilement contournées. Il y a plusieurs raisons à cela, la plus fondamentale étant qu'Internet a été conçu pour être décentralisé, avec une capacité intrinsèque à s'assurer que les données puissent circuler en « contournant » tout obstacle qu'on pourrait poser sur leur route (2)
Paragraphe 9
Attempting to block Internet content that is legally made available outside the country but is considered to be illegal inside the country may sometimes also be considered as a possible option for countries to attempt to maintain their own national cultural standards in times of global access.
Essayer de filtrer les contenus d'Internet qui sont mis à disposition légalement hors d'un pays alors qu'à l'intérieur de celui-ci ces contenus sont considérés comme illégaux, voilà qui peut être un choix possible pour les pays qui voudraient conserver leurs critères de culture nationale à une époque d'accès global.
Paragraphe 10
It can be said that Internet blocking began over 2 decades ago with the blocking of unsolicited emails (spam). This was started for many reasons but initially it was to prevent overloading of network capacity. This has been a constant area of research and development and an ongoing competition between anti-spam initiatives and spam activities. Despite these extensive initiatives over a long period of time, everyone who uses email today knows that spam blocking has not been totally successful since it has not eradicated spam from the Internet.
On peut dire que le filtrage d'Internet commença il y a vingt ans, avec le filtrage des courriels non sollicités (pourriels, spam). Cela commença pour plusieurs raisons, mais ce fut initialement pour éviter la saturation des réseaux. Cela a représenté un sujet constant de recherche et développement et une concurrence continuelle entre les initiatives anti-pourriels et l'activité des arroseurs. Malgré ces initiatives approfondies durant une longue période de temps, tous les utilisateurs de messagerie électronique savent aujourd'hui que le blocage des pourriels n'est pas un problème complètement résolu, puisqu'il n'a pas été éradiqué d'Internet.
Paragraphe 11
It is important to note that all Internet blocking systems are subject to false-negatives(3) and false-positive(4) problems and in advanced systems these are minimised during the design of the blocking technologies in use.
Il est important de noter que tous les systèmes de filtrage d'Internet sont sujets à des problèmes de faux-négatifs (3) et de faux-positifs (4) et que, dans les systèmes avancés, ceux-ci sont minimisés lors de la conception des techniques de filtrage en service.
Paragraphe 12
However, these problems can become more pronounced and have greater impact when Internet Blocking systems are applied to the public Internet and applied mandatorily to all
users of the Internet in an area. They are therefore a significant issue for society as a whole to consider. Since these systems are often implemented with minimum and often inadequate public oversight or debate and applied without direct permission of the users of these Internet services, they need to be designed, developed, managed, implemented and audited in a much more transparent and accountable way.
Cependant, ces problèmes peuvent devenir plus prononcés et avoir des conséquences plus importantes lorsque les systèmes de filtrage sont appliqués à l'Internet public et imposés à tous les utilisateurs d'Internet dans une région. Ils constituent donc un enjeu important pour la société dans son ensemble. Étant donné que ces systèmes sont souvent mis en œuvre avec un contrôle public ou des débats minimums et souvent insuffisants et qu'ils sont appliqués sans l'accord exprès des utilisateurs de ces services Internet, ils doivent être conçus, développés, gérés, mis en œuvre et vérifiés d'une manière bien plus transparente et responsable.
Paragraphe 13
There are different styles of Internet blocking. Personal filtering and network blocking are the two main styles of systems which are in everyday use. There are also systems which are hybrids of these two styles.
Il existe différents types de filtrages d'Internet. Le filtrage personnel et le filtrage en réseau sont les deux principaux types d'usage courant. Il existe aussi des systèmes qui combinent les deux façons de procéder.
Notes bas de page 7
(2) : The complex range of technology issues are summarized in Chapter 5
(3) : A false-negative is when an email is allowed through the spam filter because when it is checked and scored negative to containing spam but none-the-less is actually spam. Therefore it is a false negative.
(4) : A false-positive is when an item which should not be blocked is actually blocked by the filter because it scores a positive result by the blocking filter. Since the positive result is incorrect it is called a false-positive.
(2) La gamme complexe des problèmes technologiques est résumée au chapitre 5.
(3) Un faux-négatif survient lorsqu'un courriel est autorisé à passer outre le filtre de pourriel, il est considéré comme ne contenant aucun spam, alors qu'il est pourtant porteur. D'où l'expression faux-négatif.
(4) Un faux-positif survient lorsqu'un élément qui ne devrait pas être bloqué par le filtre l'est cependant, car le filtre renvoie un résultat positif. Ce dernier est incorrect, d'où l'appellation faux-positif.
Paragraphe 14
Blocking performed by the end-user enables the user to decide which type of content is blocked based on criteria assigned to each individual computer user and can be individually tailored and configured for different categories of users (parent, child, teacher, student, etc). This type of blocking is the most specific but does not prevent users from accessing content which, though maybe illegal, they still chose to see and download.
Le filtrage mis en œuvre par l'utilisateur final permet de décider du type de contenu à filtrer en fonction de critères propres à chaque utilisateur d'un ordinateur. Ce filtrage personnel sur mesure peut être configuré au plus juste suivant les catégories d'utilisateurs (parents, enfants, enseignants, étudiants, etc.). Ce type de filtrage est le plus granulaire mais ne permet pas d'empêcher les utilisateurs d'accéder à des contenus illégaux qu'ils auraient pourtant choisi de parcourir et télécharger.
Paragraphe 15
With network-based Internet blocking, the service-provider (Internet access provider, employer, club, etc) can determine which type of content or activity will be blocked for ALL users of the service, at least with regard to content accessed directly via the upstream network equipment of the provider where the blocking technology is implemented. (Sometimes the system can be tailored to decide the blocking criteria based on identified users).
Dans le système de filtrage d'Internet basé sur le réseau, le fournisseur de services (fournisseur d'accès Internet, employeur, association, etc.) peut déterminer quel type de contenu ou d'activité sera filtré pour TOUS les utilisateurs du service, du moins pour les contenus qui sont accessibles directement via les serveurs réseaux sur lesquels le fournisseur a mis en œuvre le filtrage (parfois le système peut être adapté sur mesure, pour décider des critères de filtrage en fonction des utilisateurs identifiés)
Paragraphe 16
There are two key issues to debate when we consider Internet blocking:
How do we technically specify what to block?
The processes which collect, review, assess and catalogue content, to identify which content should be blocked, are complex and resource intensive. These processes need to be developed, tested and implemented and personnel need to be identified and trained.
Block lists are the most common blocking strategy
Automated identification is on the drawing board, but with limited results
Rating systems have been available for many years but have not succeeded
Il existe deux points clés à discuter à propos du filtrage d'Internet :
Comment pouvons-nous préciser techniquement ce qu'il faut filtrer ?
Pour collecter les contenus, les passer en revue, les évaluer, les classer, identifier ceux qui doivent être bloqués, les processus utilisés sont complexes et gourmands en ressources. Ils doivent être développés, testés et mis en œuvre, il faut identifier et former le personnel compétent.
Les listes noires constituent la stratégie de filtrage la plus courante
L'identification automatique est à l'étude mais ses résultats sont limités
Les systèmes d'évaluation sont disponibles depuis des années mais n'ont pas eu le succès escompté
Paragraphe 17
Who should choose what should be blocked on the Internet?
In countries where the judicial authority is independent from the legislative authority and the executive authority, which should be the case of all liberal democracies, only a judge should have the competence to declare a piece of content, a situation or an action to be illegal. This issue creates one of the major challenges for Internet blocking systems.
Current national and international legal processes rarely work adequately with the cross-border challenges of the Internet or the communications speed of Internet services. As a result there is rarely sufficient participation by the judicial authorities in Internet blocking decisions.
Qui devrait choisir ce qu'il faut bloquer sur Internet ?
Dans les pays où l'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, ce qui devrait être le cas dans toutes les démocracies libérales, seul un juge devrait avoir la compétence de déclarer illégal un contenu, une situation ou une action. Ce point crée un des défis majeurs pour les systèmes de filtrage d'Internet.
Les procédures juridiques nationales et internationales actuelles sont rarement appropriées aux développements sans frontières d'Internet ou à la vitesse des communications des services Internet. Il en résulte que les autorités judiciaires participent rarement de façon suffisante aux décisions de filtrage d'Internet.
Paragraphe 18
The International Network of Internet Hotlines (INHOPE) organisation coordinates a network of hotlines in over thirty countries processing reports about child pornography on the
Internet. The hotlines received over 500,000 reports during 2005 and 850,000 reports in 2006, over 1m reports in 2007 and these numbers are increasing each year. Exact numbers
for 2008 have not been published yet. Of the reports received from September 2004 to December 2006 less than 20% were considered illegal OR harmful and only 10% of the total
was considered illegal by the hotlines.
L'association International Network of Internet Hotlines (réseau international des services d'assistance téléphonique Internet) coordonne un réseau de services d'assistance téléphonique dans plus de trente pays qui traitent des signalements de pédopornographie sur Internet. Les services d'assistance téléphonique ont reçu plus de 500 000 rapports en 2005, 850 000 en 2006, plus d'un million en 2007 et leur nombre ne cesse de s'accroître chaque année. Les chiffres exacts pour 2008 n'ont pas encore été publiés. Sur le total des rapports reçus entre septembre 2004 et décembre 2006, moins de 20% des cas ont été considérés comme illégaux OU dangereux et seulement 10% ont été considérés comme illégaux par les services d'assistance téléphonique.
Paragraphe 19
A critical issue surrounding blocking lists is security and integrity. A list of such content is highly sought after by those with a disposition to experience such material. Even without block lists being leaked directly on the Internet research indicates that it might be possible to reverse engineer the block list used by any services provider.
Un problème crucial autour des listes noires et celui de leur sécurité et leur intégrité. Une liste de contenus tels que ceux-là est extrêmement recherchée par ceux qui sont enclins à tirer parti d'une telle ressource. Sans même mentionner les fuites de listes noires directement sur Internet, des recherches indiquent qu'il serait possible de faire de la rétro-ingénierie des listes utilisées par n'importe quel fournisseur de services.
Paragraphe 20
Internet Blocking of Child Pornography does not cause child abuse to stop. It does not cause the images to disappear or be removed from the Internet. The most effective response to child pornography/ child abuse images is to cause them to be removed from the Internet, combined with a criminal investigation of the producer of the images and to remove the child from an abusing situation to a safe environment for treatment and recovery.
Le blocage de la pédo-pornographie sur Internet ne mettra pas un terme aux sévices sur les enfants. Il ne fera pas disparaître les images ou ne les supprimera pas d'Internet. La réponse la plus efficace à la pédo-pornographie et aux images d'enfants maltraités est d'ordonner leur suppression d'Internet, d'engager des poursuites pénales contre le pourvoyeur des images et de mettre en sûreté les enfants victimes d'abus afin qu'ils soient dans un environnement favorable à une thérapie réparatrice.
Paragraphe 21
Internet blocking sometimes makes it more difficult to access such content (depending on the blocking system adopted) so that only more determined and technically aware persons will find it (depending on the client software in use). Where the images contain personally identifiable information about the victim, blocking such images can protect the victim from further feelings of exploitation.(5)
Le filtrage d'Internet rend parfois plus difficile l'accès à certains contenus (cela dépend du système de filtrage adopté) de telle sorte que seules les personnes les plus déterminées et les plus capables techniquement les découvriront (en fonction du logiciel qu'elles utiliseront). Lorsque les images contiennent des informations personnelles identifiables sur les victimes, bloquer de telles images peut les protéger de la crainte d'être à nouveau exploitées.
Paragraphe 22
Unfortunately, some of the illegal content relating to child pornography on websites is currently hosted in countries and by Internet hosting providers where national legislation and political oversight and intervention is not comparable to current best practice in international standards and where direct notice-and-take-down procedures are underdeveloped or do not work. Initiatives addressing this issue need to be encouraged.
Malheureusement, certains contenus illégaux relatifs à la pédo-pornographie sur les sites Web sont hébergés actuellement dans des pays et par des hébergeurs pour lesquels la législation nationale, la conscience et l'intervention politiques sont sans comparaison aucune avec les meilleures pratiques actuelles suivant les critères internationaux et les procédures de notification et de retrait (notice and take down) sont sous-développées ou ne fonctionnent pas. Toute initiative visant à résoudre ce problème doit être encouragée.
Paragraphe 23
It is important to note the intrusive nature of many blocking strategies. This is especially true for the more granular, content based filtering mechanisms which require insight into the content of the material being exchanged between users. This is not only problematic from an investment perspective (the required investment is, invariably, high in these scenarios) but also from a broader, societal point of view.
Il est important de noter qu'un grand nombre de stratégies de filtrage sont de nature intrusive. C'est particulièrement vrai pour les mécanismes de filtrage les plus pointus qui nécessitent une analyse précise des contenus échangés entre les utilisateurs. Ce n'est pas seulement un problème du point de vue des moyens à investir (invariablement, ils sont très importants pour ce genre de scénario), mais aussi plus largement au plan sociétal.
Paragraphe 24
The proportionality of an Internet blocking measure is generally difficult to assess, because it mainly depends on the particular ‘legitimate aim’(6) to preserve within each situation, on the usefulness of the measure to reach that legitimate aim in a particular circumstance, and on the blocking characteristics and their impact on other rights and freedoms.
Il est généralement difficile d'évaluer si une mesure de filtrage d'Internet est une réponse proportionnée, parce que cela dépend essentiellement de « l'objectif légitime » qu'on veut atteindre dans chaque cas, de l'utilité de la mesure mise en œuvre pour atteindre cet objectif légitime dans une circonstance particulière, des caractéristiques du filtrage et de leurs conséquences sur les droits et les libertés.
Paragraphe 25
The consequences of an Internet blocking measure in terms of interference in fundamental freedoms are highlighted in Chapter 6 and 7. However, other possible interferences are enabled by several Internet blocking measures, due to the nature of the mechanisms put in place to implement the blocking.
Les conséquences des mesures de filtrage d'Internet en termes d'interférence avec les libertés fondamentales sont mises en évidence aux chapitres 6 et 7. Toutefois, plusieurs processus de filtrage d'Internet entrainent d'autres interférences possibles, en raison de la nature des mécanismes mis en œuvre pour filtrer.
Paragraphe 26
The proportionality of each measure which interferes with some freedoms has to be evaluated firstly as regards its stated legitimate aim, and secondly as regards its general effect, which must not go beyond what is necessary to reach the pursued legitimate aim and, in any case, must “leave some scope” for the exercise of the restricted freedom and not “extinguish” the latter.
Pour savoir si chaque mesure qui interfère avec des libertés est une réponse proportionnée, il faut d'abord l'évaluer en fonction de son objectif légitime déclaré et ensuite selon son impact plus large, qui ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif légitime et, en tout état de cause, conserver « une certaine marge » nécessaire à l'exercice d'une liberté restreinte sans annihiler cette dernière.
Paragraphe 27
Each time a blocking measure is allowed because of its value in pursuing a legitimate aim, its more basic functioning must not limit other freedoms in a disproportionate way and some guarantees must be implemented to prevent this blocking measure from being used in a way that would further endanger freedoms.
À chaque fois qu'une mesure de filtrage est autorisée en raison de sa pertinence pour atteindre un objectif légitime, son fonctionnement basique ne doit pas limiter d'autres libertés de façon disproportionnée et il faut mettre en oeuvre des garde-fous qui empêchent d'utiliser ce dispositif d'une façon qui mettrait davantage les libertés en péril.
Paragraphe 28
In any case, it should be noted that no strategy identified in this report that seems able to completely prevent over-blocking. This is of prime concern when balancing the needs for blocking child pornographic content versus the need for human rights and free speech. It seems inevitable that legal content will be blocked where blocking is implemented.
En tout état de cause, il faut souligner qu'aucune stratégie identifiée dans le présent rapport ne semble capable d'empêcher complètement le filtrage abusif. Ceci est d'une importance décisive lorsqu'on met en balance la nécessité de bloquer la pédo-pornographie et les exigences des droits de l'Homme et de la liberté d'expression. Il semble inévitable que des contenus légaux soient aussi bloqués lorsque le filtrage sera mis en œuvre.
Paragraphe 29
Since Internet content can be exchanged over several Internet technologies, the practice of blocking only a limited number of these (such as blocking only traffic to web-servers) may also easily cause substitution of an alternative content distribution method. Those who have set their mind on distributing illegal content on the internet have a myriad of options to do so despite the network blocking taking place. From a technical perspective, blocking attempts can, therefore, only achieve protection for users who might access content inadvertently. It seems unlikely that blocking strategies, as outlined in this document, are capable of substantially or effectively preventing crime or re-victimisation.
Dans la mesure où les contenus présents sur Internet peuvent être échangés en utilisant diverses techniques, la pratique du filtrage limité à certaines d'entre elles (comme filtrer seulement le trafic de serveurs Web) peut facilement entraîner le recours à des procédés alternatifs de distribution du contenu. Ceux qui ont en tête de diffuser du matériel illégal sur Internet ont une myriade de possibilités pour le faire, en dépit des mesures de filtrage du réseau mises en place. D'un point de vue technique, les tentatives de filtrage peuvent, par conséquent, se borner à assurer une protection efficace aux usagers qui ne veulent pas accéder à ces contenus par inadvertance. Il semble peu probable que ces stratégies de filtrage, telles que le présent document les examine, soient capables de prévenir efficacement ou de façon substantielle la cyberdélinquance ni d'empêcher ceux qui en sont victimes de l'être à nouveau.
Paragraphe 29
Attempts to block content can be characterised as an act of re-territorialisation where countries aim to ensure that the national standards apply with regard to global content available to Internet users inside the country.
Les tentatives de filtrage d'Internet peuvent être caractérisées comme une action de re-localisation par laquelle un pays vise à s'assurer que ses critères nationaux s'appliquent au contenu globalisé disponible sur Internet, pour les usagers de ce pays.
Notes de bas de page 9
(5) : This is discussed more in Chapter 6
(6) : Refer to Section 1.6
(5) : Ce point est abordé au chapitre 6
(6) : Voir section 1.6
Paragraphe 30
All types of blocking attempts are not the same, all types of content are not the same and all types of crime are not the same.
Toutes les tentatives de filtrage ne sont pas du même ordre, tous les contenus ne sont pas du même type, et tous les types de crimes ou délits sont différents.