Internet Blocking and Democracy - Exec Summary : 1.6 Balancing Fundamental Freedoms

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Sommaire

Titre

1.6 Balancing Fundamental Freedoms

1.6 Respecter l'équilibre entre les libertés fondamentales

Paragraphe 1

From the point of view of the International Covenant on Civil and Political Rights and European Convention on Human Rights, the issue of balancing freedoms comes always within

the framework of a limitation on a protected freedom, in the aim of preserving another.

D'après le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l'homme, la question de trouver un équilibre entre des libertés se place toujours dans le cadre d'une limitation d'une libertée protégée dans le but d'en préserver une autre.

Paragraphe 2

Within the framework of an Internet blocking measure, children’s rights or the right of persons not be discriminated against or Intellectual Property Rights, have to be balanced with the rights and freedoms of family life and freedom of expression that are in opposition to

them.
Dans le cadre d'une mesure de restriction de l'Internet, les droits des enfants, ceux des personnes à ne pas être discriminées ou ceux concernant la propriété intellectuelle, doivent respecter un équilibre avec les droits et libertés de la vie familiale et la liberté d'expression, qui s'opposent aux premiers.

Paragraphe 3

Some of the rights identified in the International Covenant on Civil and Political Rights and the European Convention on Human rights are “absolute”, such as the right to life or to not be subjected to torture, while others are “conditional” because they can be subjected to dispensations and/or limitations, as the right to respect for private life and the right to

freedom of expression.

Quelques-uns des droits identifiés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l'homme sont considérés comme « absolus » , comme par exemple le droit à la vie ou celui de ne pas être torturé, tandis que d'autres sont « conditionnels » parce qu'ils peuvent être soumis à des dispenses et/ou des limitations, comme le droit à la vie privée et le droit à la liberté d'expression.

Paragraphe 3

The success of balancing conditional fundamental freedoms when different rights are in conflict can be achieved through an analysis of processes adopted by the European Court of Human Rights which can provide guidelines on how Internet blocking measures might be implemented. This needs to take into account the strict ‘public order’ clause which includes the principles of necessity in a democratic society. These principles are then applied to different Internet blocking initiatives by reviewing the objectives of these initiatives and how they might be judged using the ECHR guidelines. An examination of the legitimate aims of an Internet blocking initiative and the validity of some systems needs to be questioned. A sequence of steps can be followed in order to evaluate Internet blocking

proposals for their legitimacy in a democratic society.
Pour réussir à respecter l'équilibre entre des libertés fondamentales « conditionnelles » lorsque différents droits se trouvent en conflit, il faut utiliser une analyse des processus adoptée par la Cour européenne des droits de l'homme qui peut fournir des directives sur la façon de mettre en place des mesures de filtrage de l'Internet. Cela nécessite de prendre en compte la clause stricte « d'ordre public » qui comprend les principes de nécessité dans une société démocratique . Ces principes sont ensuite appliqués à différentes initiatives de filtrage d'Internet en évaluant les objectifs de ces initiatives et comment elles pourraient être jugées selon les directives de la CEDH. La légitimité des objectifs d'une initiative de filtrage d'Internet et la validité de certains systèmes doivent être examinés et débattus. Une série d'étapes peut être suivie pour évaluer la légitimité des propositions de restriction de l'Internet dans une société démocratique.

Sous-titre

The “Public Order Clause”
La clause « d'ordre public »

Paragraphe 4

The possibility to limit the exercise of conditional rights can take two different forms.

  • Some provisions that proclaim conditional rights list restrictively the situations where a limitation is acceptable.
  • Other provisions that proclaim conditional rights, as article 8 and 10 of the ECHR related to the right to respect for private life and the right to freedom of expression, hold as a general principle or a “general public order clause” that interferences must be "prescribed by law", have “an aim or aims that is or are legitimate” under the article that declares the conditional right and be “necessary in a democratic society for the aforesaid aim or aims”.

La possibilité de limiter l'exercice de droits conditionnels peut prendre deux formes différentes.

  • Certaines dispositions proclamant des droits conditionnels énumèrent de manière restrictive les situations où une limitation est acceptable.
  • D'autres dispositions proclamant des droits conditionnels, comme les articles 8 et 10 de la CEDH en relation avec le droit au respect de la vie privée et à la liberté d'expression, établissent comme principe général ou comme une « clause générale d'ordre public » que les ingérences doivent être « prévues par la loi », poursuivre « un ou plusieurs buts légitimes » au regard de l'article qui déclare le droit conditionnel et être « nécessaires dans une société démocratique pour atteindre le ou lesdits buts ».

Paragraphe 5

This public order clause contains therefore three core principles which are:

  • the exclusive competence of the law in limiting freedoms;
  • the need to pursue one of the legitimate aims listed by the Convention;
  • the “necessity” of the interference “in a democratic country”, which is interpreted

by the European Court of Human Right as implying that the interference, “in a society that means to remain democratic”

    • corresponds to a '"pressing social need"
    • is “proportionate to the legitimate aim pursued”.

Cette clause d'ordre public contient avant tout 3 principes fondamentaux qui sont :

  • la compétence exclusive de la loi pour limiter les libertés ;
  • le besoin de poursuivre un des buts légitimes listés par la Convention ;
  • la « nécessité » de l'ingérence « dans un pays démocratique » , qui est interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme comme impliquant que l'ingérence « dans une société qui entend demeurer démocratique »
    • corresponde à un « besoin social impérieux » ;
    • soit « proportionnée au but légitime poursuivi ».

Sous-titre

The principle of lawfulness
Le principe de légalité

Paragraphe 6

Any blocking measure, at least within the framework of the ECHR, must be provided for by a law responding to this definition.

  • “the law must be adequately accessible”
  • “a norm cannot be regarded as a "law" unless it is formulated with sufficient precision to
enable the citizen to regulate his conduct”

Toute mesure de filtrage, du moins dans le cadre de la CEDH, doit être prévue par une loi répondant à cette définition :

  • « la loi doit être suffisamment accessible » ;
  • « on ne peut considérer comme une “loi” qu'une norme énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite ».

Paragraphe 7

Only one kind of agreement that would allow a blocking measure would be the contract between the Internet user and the ISP. The legality of such a blocking measure would depend very much on the type of content being accessed and the nature of the breach and the evidence required. If not specified in a reasonable way, it is easy to envisage such contracts being considered to be in breach of the EU’s Unfair Contract Terms Directive, particularly if it

allowed the Internet Service Provider to take unilateral punitive action against the consumer.
La seule sorte d'accord qui pourrait autoriser une mesure de filtrage serait le contrat entre l'utilisateur d'Internet et le fournisseur d'accès. La légalité d'une telle mesure de filtrage dépendrait pour beaucoup du type de contenu consulté, de la nature de l'entorse aux droits et libertés et des preuves requises. Si cela n'est pas précisé d'une façon raisonnable, il est facile d'envisager que de tels contrats soient considérés comme des entorses à la directive européenne sur les clauses contractuelles abusives, particulièrement si cela permet au fournisseur d'accès à Internet de prendre des sanctions unilatérales à l'encontre de son client.

Sous-titre

The principle of a legitimate aim
Le principe d'un but légitime

Paragraphe 8

The Convention on Human Rights and, as regards freedom of expression, the ICCPR, exhaustively lists the legitimate aims in which interference in fundamental freedoms can be

legitimate.
La Convention des droits de l'homme et, en ce qui concerne la liberté d'expression, le PIDCP établissent une liste exhaustive des buts légitimes pour lesquels une ingérence dans les libertés fondamentales peut être légitime.

Paragraphe 9

A legitimate aim, pursued by the law that permits an Internet blocking measure, is however not sufficient to consider a limitation as legitimate under the European legislation. The

measure must also be necessary in a democratic country.

Un but légitime, prévu par la loi qui permet une mesure de filtrage d'Internet, n'est de toute façon pas suffisant pour considérer la limitation comme légitime d'après la législation européenne. Cette mesure doit aussi être « nécessaire » dans un pays démocratique.

Paragraphe 10

As regards the right of private life, the ECHR allows interference (art. 8)

  • “in the interests of national security, public safety or the economic well-being of the country
  • for the prevention of disorder or crime
  • for the protection of health or morals
  • for the protection of the rights and freedoms of others”.

En ce qui concerne le droit à la vie privée, la CEDH (article 8) autorise les ingérences nécessaires :

  • « à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays ;
  • à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ;
  • à la protection de la santé ou de la morale ; ou
  • à la protection des droits et libertés d'autrui ».

Paragraphe 11

As regards the right to freedom of expression, the ECHR allows interference (art. 10)

  • “in the interests of national security, territorial integrity or public safety
  • for the prevention of disorder or crime
  • for the protection of health or morals
  • for the protection of the reputation or rights of others
  • for preventing the disclosure of information received in confidence
  • for maintaining the authority and impartiality of the judiciary”.

En ce qui concerne le droit à la liberté d'expression, la CEDH (article 8) autorise les ingérences nécessaires :

  • « à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique ;
  • à la défense de l'ordre et à la prévention du crime ;
  • à la protection de la santé ou de la morale ;
  • à la protection de la réputation ou des droits d'autrui ;
  • pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ; ou
  • pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ».

Paragraphe 12

As regards the right to freedom of expression, the ICCPR allows interferences (art. 19)

  • “for respect of the rights or reputations of others”
  • “for the protection of national security or of public order (ordre public), or of public
health or morals”.

En ce qui concerne le droit à la liberté d'expression, le PIDCP (article 19) autorise les ingérences nécessaires :

  • « au respect des droits ou de la réputation d'autrui ;
  • à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques ».

Paragraphe 13

To be legitimate, any blocking measure must therefore pursue one of the interests listed in the text that applies to it, depending on the Convention to which the country is party, and depending on the fundamental freedom the measure is limiting. One of the key issues can be

to determine the pursued interest or aim of the measure.
Pour être légitime, toute mesure de filtrage doit donc poursuivre un des buts listés dans le texte qui s'y applique, selon la convention dont le pays concerné fait partie et selon la liberté fondamentale limitée par cette mesure. L'une des questions clés peut être de déterminer l'intérêt ou le but poursuivi par cette mesure.

Paragraphe 14

Spam blocking
The aim of spam blocking is firstly the protection of the rights of the ISP to preserve the existence of its e-mail service, and secondly the protection of the freedom of correspondence of the users of this service. Therefore, the aim of a spam-blocking measure, which can limit the freedom of correspondence and therefore the right for private life, seems to be “the protection of the rights and freedoms of others”, which is a legitimate aim accordingly to article 8 of the ECHR.
Le filtrage des pourriels (spam)
Le but du filtrage des pourriels est tout d'abord la protection des droits du fournisseur d'accès à Internet de préserver l'existence de son service de courriel, et ensuite la protection de la liberté de correspondance des utilisateurs de ce service. C'est pourquoi le but d'une mesure de filtrage des pourriels, qui peut limiter la liberté de correspondance et surtout le droit à la vie privée, semble être « la protection des droits et libertés d'autrui », ce qui est un but légitime d'après l'article 8 de la CEDH.

Paragraphe 15

The aim to protect the interest of the victim
One of the aims of a blocking measure targeting illegal content could be the interest of the victim not to be seen within the framework of the scene of a crime. Therefore it fulfils the aim specified above as “protection of rights of others”, when limiting either the right for private life or the right to freedom of expression. Since not all child pornography includes identifiable information it might not always have a legitimate aim and, due to the technological inadequacy of blocking measures, blocking can, at best, only partially claim to fully respect this criterion.
L'objectif de protéger les intérêts de la victime
Un des buts d'une mesure de filtrage visant des contenus illégaux, pourrait être l'intérêt de la victime à ne pas être vue dans le contexte d'une scène de crime. C'est pourquoi cela remplit l'objectif spécifié précédemment comme « la protection des droits d'autrui », quand cela limite soit le droit à la vie privée ou le droit à la liberté d'expression. Comme toute pédopornograpie n'inclut pas forcément des informations permettant l'identification, cela n'a pas toujours un but légitime et, à cause de l'inadéquation technique des mesures de filtrage, le filtrage peut, au mieux, prétendre partiellement respecter ce critère.

Paragraphe 16

The aim of preventing people from seeing illegal content
morals or protection of individuals’ sensitivity
An Internet blocking measure targeting illegal content in order to prevent people from seeing illegal content thereby protecting morals or protecting the sensibilities of weaker members of society can fit with the “protection of health or morals” interest. If the aim of protecting the sensibilities of weaker citizens can be seen as legitimate, the links with morals seems on the opposite very weak, especially in Europe, since people usually report illegal content for investigation. In this context, it is also worth remembering (as indicated above) that the vast majority of the material reported is, in fact, not illegal.
L'objectif d'empêcher les gens de voir des contenus illégaux 
la morale ou la protection des sensibilités individuelles
Une mesure de filtrage d'Internet visant des contenus illégaux pour empêcher les personnes de voir des contenus illégaux, protégeant de cette manière la morale ou les sensibilités individuelles des personnes les plus faibles de la société peut s'accorder avec l'intérêt de « protection de la santé ou de la morale ». Si le but de protéger les sensibilités des citoyens les plus faibles peut être vu comme légitime, le lien avec la morale semble au contraire très faible, surtout en Europe, puisque d'habitude les gens dénoncent les contenus illégaux pour qu'il y ait enquête. Dans ce contexte, il est aussi important de se rappeler (comme mentionné ci-dessus) que la vaste majorité des contenus signalés ne sont en fait pas illégaux.

Paragraphe 17

The aim to prevent crime
Another aim of an Internet blocking measure targeting illegal content could be the prevention of crime.
  • Viewing child pornography might cause some persons, who are not paedophiles, to develop such behaviour by regularly viewing illegal child pornography images, although there is very little evidence of this being the case.
  • Internet blocking attempts can disrupt commercial child pornography business and therefore prevent crime, if the business in question has not implemented technology to avoid the blocking system.
L'objectif de prévenir le crime
Un autre but des mesures de filtrage visant les contenus illégaux, pourrait être la prévention du crime.
  • Voir de la pédo-pornographie pourrait inciter des personnes, qui ne sont pas pédophiles, à développer de tels comportements par la vue répétée d'images de pornographie enfantine, bien qu'il y existe très peu de preuves confirmant cette hypothèse.
  • Les tentatives de filtrage d'Internet peuvent déjouer le commerce de pédo-pornographie et de ce fait prévenir le crime, si les entreprises en question n'ont pas mis en place des techniques de contournement pour éviter le filtrage.

Paragraphe 18

The aim to repress crime
Generally, Internet blocking has not the aim to repress crime, since an Internet blocking measure does not remove the content from the Internet. Internet blocking can always be circumvented and does not facilitate investigations to find producers, distributors or victims. Some countries could decide to block people from accessing the internet to sanction a crime or an infringement. This sanction could also drive to crime prevention.
L'objectif de punir les crimes
Généralement, le filtrage d'Internet n'a pas pour objectif de punir le crime, étant donné qu'une mesure de filtrage ne supprime pas les contenus d'Internet. Le filtrage d'Internet peut toujours être contourné et ne facilite pas les investigations pour retrouver les producteurs, les distributeurs ou les victimes. Certains pays pourraient décider d'empêcher les gens d'accéder à Internet pour punir un crime ou une infraction. Cette sanction pourrait églament conduire à de la prévention du crime.

Sous-titre

The principle of necessity in a democratic society

Le principe de nécessité dans une société démocratique

Paragraphe 19

The third and final principle contained in the public order clause is the principle of “necessity”, which the European Court of Human Rights interprets as implying that an interference in rights and freedoms, “in a society that means to remain democratic”, corresponds to a "pressing social need" and is “proportionate to the legitimate aim pursued”. The principle of necessity implies therefore two elements: a pressing social need and proportionality between

the interference and the legitimate aim pursued.
Le troisième et dernier principe contenu dans la clause d'ordre public, est le principe de « nécessité » que la Cour européenne des droits de l'homme interprète comme impliquant qu'une ingérence dans les droits et libertés, « dans une société qui entend demeurer démocratique », corresponde à « un besoin social impérieux » et soit "proportionné au but légitime poursuivi ». Le principe de nécessité implique donc 2 éléments : un besoin social impérieux et la proportionnalité entre l'ingérence et la légitimité du but poursuivi.

Paragraphe 20

A pressing social need
For the European Court of Human Rights, “the adjective necessary (…) implies the existence of a pressing social need” and is not “synonymous with “indispensable”, neither has it the flexibility of such expressions as “admissible”, “ordinary”, “useful”, “reasonable” or “desirable”. An Internet blocking measure must therefore correspond to a real need of society and the effectiveness of the measure to achieve that needs to be proven.
Such pressing ‘social need’ could include:
  • Protecting Intellectual Property Rights
  • Morality and Protecting People from viewing child pornography
  • Protection of victims
  • Prevention of Crime including preventing people from becoming paedophiles, disrupting Child Pornography business model, preventing Child Pornography exchanges
  • Repression of Crime
Un besoin social impérieux
Pour la Cour européenne des droits de l'homme, « l'adjectif “nécessaire” […] implique l'existence d'un besoin social impérieux » et n'est pas « synonyme d'“indispensable”, il n’a pas non plus la souplesse de termes tels qu'“admissible”, “normal”, “utile”, “raisonnable” ou “opportun”. Une mesure de filtrage d'Internet doit donc correspondre à un besoin réel de la société et l'efficacité de cette mesure doit être prouvée.
De tels « besoins sociaux » impérieux peuvent comprendre :
  • la protection des droits de propriété intellectuelle ;
  • la morale et la protection des personnes contre la vision de pédo-pornograhpie ;
  • la protection des victimes ;
  • la prévention des crimes, y compris empêcher les personnes de devenir pédophiles, déjouer le modèle économique de l'industrie pédo-pornographique, ou empêcher les échanges de pédo-pornographie ;
  • la répression du crime.

Paragraphe 21

Proportionate to the legitimate aim pursued
Interferences caused by Internet blocking to a fundamental freedom have to be proportionate to the aim pursued, in addition to being prescribed by law, in order to pursue one of the restrictive aims prescribed by the ECHR and considered as responding to a pressing social need. There are a number of factors in determining where the balance lies in a particular case. One of these factors is “the overall effect of a particular restriction”. Another factor is to know “whether there was a sufficient basis for believing that a particular interest was in peril”. The European Court of Human Rights can also assess the proportionality of the “very behaviour” which is being restricted.
La proportionnalité au but légitime poursuivi
Les ingérences dans les libertés fondamentales causées par les mesures de filtrage d'Internet doivent être proportionnées au but poursuivi, en plus d'être autorisées par la loi, afin de poursuivre un des buts restrictifs prévus par la CEDH et considérés comme répondant à un besoin social impérieux. Il existe de nombreux facteurs pour déterminer le juste équilibre dans un cas particulier. Un de ces facteurs est « l'effet global d'une restriction particulière ». Un autre facteur est de savoir « s'il existe une base suffisante permettant de croire qu'un intérêt particulier était en péril ». La Cour européenne des droits de l'homme peut également statuer sur la proportionnalité du « comportement même » qui est restreint.

Sous-titre

Internet blocking and proportionality criteria

Le filtrage d'Internet et les critères de proportionnalité

Paragraphe 22

The analysis of the proportionality of a blocking measure in comparison to the aim it pursues in the light of all the criteria analysed above requires clear demarcation between each

measure, based on the aim of that particular measure.
À la lumière de tous les critères analysés ci-dessus, l'analyse de la proportionnalité d'une mesure de filtrage, comparée au but qu'elle poursuit, requiert une distinction claire entre chaque mesure, en se basant sur le but de cette mesure précise.

Paragraphe 23

Spam blocking
Spam blocking is based on the real peril that endangers email services, while the behaviour which is restricted is the right to send emails without respecting rules established to avoid spam. This seems to be a reasonable interference, as regards the danger of not being able to send emails anymore or of losing user confidence in the email service. Finally, it does not seem at that time that a less restrictive measure could preserve the aims followed by a spam blocking measure.
Le filtrage des pourriels (spam)
Le filtrage des pourriels se base sur un danger réel qui menace les services de courriel, lorsque le comportement restreint est le droit d'envoyer des courriels sans respecter les règles établies pour éviter l'arrosage (spam). Cela semble être une ingérence raisonnable, au regard du danger de ne plus pouvoir envoyer de courriel du tout, ou de perdre la confiance des utilisateurs dans le service de courriel. Finalement, il ne semble pas y avoir de mesure moins restrictive qui puisse préserver les objectifs poursuivis par une mesure de filtrage des pourriels.

Paragraphe 24

P2P or web blocking in the interest of the IPR industry
A web or P2P blocking measure that would serve the interest of the rights owner’s would probably have a more negative overall effect.
  • Firstly, if P2P blocking can be shown to lead to the encryption of P2P communications in a way that would prevent any or most content monitoring, it could become almost or fully impossible to monitor those communications even under conditions when it is allowed
  • Secondly, it would imply high costs for the internet industry, the government and the internet users.
  • Thirdly, it will lead to the blocking of legal files
Le filtrage du web et du P2P dans l'intérêt de l'industrie de la « propriété intellectuelle »
Une mesure de filtrage du web ou du P2P, qui servirait l'intérêt des ayants droit, aurait probablement un effet global plus négatif :
  • tout d'abord, si le filtrage du P2P peut être présenté comme menant à un chiffrement des échanges rendant toute surveillance – ou la plupart – des contenus impossible, il deviendrait alors impossible de surveiller ces communications, même dans les conditions où cela est autorisé ;
  • ensuite, cela impliquerait des coûts élevés pour l'industrie d'Internet, les gouvernements et les internautes ;
  • enfin, cela mènerait à coup sûr au filtrage de fichiers légaux.

Paragraphe 25

Regarding the criterion requiring that there is “a sufficient basis for believing that” the rights owners interests are “in peril”, we can say that there is no evidence of such a danger. There is no evidence of the nature and the extent of the possible losses suffered by the rights owners because of P2P or web infringements to their rights, as studies on

that issue are insufficient or are proving the opposite result.
Au regard du critère qui requiert qu'il existe « une base suffisante pour croire que » les intérêts des ayants-droits soient « en péril », nous pouvons dire qu'il n'y a aucune preuve d'un tel danger. Il n'y a aucune preuve de la nature et de l'étendue des pertes possibles dont souffrent les ayants-droits à cause des infractions commises à l'encontre de leurs droits sur le web ou les réseaux P2P, étant donné que les études sur ce problème sont insuffisantes ou démontrent un résultat inverse.

Paragraphe 26

Web or P2P blocking of illegal content in the aim of protecting the victim’s image
This proportionality seems acceptable in terms of the “general effect”, as long as the blocking measure would not have the effect of blocking other content. Unfortunately, other content would probably be blocked due to the weaknesses of Internet blocking systems and also because a child pornography image can display a crime scene without enabling recognition of the victim
Le filtrage de contenus illégaux du Web ou du P2P dans le but de protéger l'image des victimes
Cette proportionnalité semble acceptable vis à vis de l'« effet global », tant que la mesure de filtrage n'a pas pour effet de bloquer d'autres contenus. Malheureusement, d'autres contenus seraient probablement bloqués à cause des failles des systèmes de filtrage d'Internet et aussi parce qu'une image de pédo-pornographie peut montrer une scène de crime sans permettre de reconnaître de la victime.

Paragraphe 27

As regards the “basis for believing that” the victims interest are “in peril”, the victims interests might also be served by making people more aware about the crime the victims suffered, to encourage reports to hotlines, and stimulate increased pressure from citizens towards governments to act against such crimes and therefore to improve

investigations and investigatory resources.
Quant à « la base pour croire que » l'intérêt des victimes est « en péril », leurs intérêts pourraient aussi être satisfaitsen rendant un plus grand nombre de personnes conscientes au sujet du crime subit par la victime, en encourageant les signalements vers les numéros d'urgences et en stimulant la pression croissante des citoyens auprès des gouvernements pour les inciter à agir contre de tels crimes et donc améliorer les investigations et les ressources dédiées aux enquêtes.

Paragraphe 28

The proportionality of the behaviour to access child pornography can be analysed in the light of the interest of the public of identifying such the victim, and will depend on the motivation of each person that will view the content. These motivations could be a desire or willingness to view a crime out of curiosity, which is not appropriate; the desire to know more about the existence of the crime in order to act against it; or the desire to

report such images for investigation.
La proportionnalité du comportement d'accès à la pornographie infantile peut être analysée à la lumière de l'intérêt du public à identifier ainsi la victime et dépendra de la motivation de chaque personne qui aura vu les contenus. Ces motivations pourraient consister en un désir ou une volonté de voir un crime par curiosité, ce qui n'est pas approprié ; le désir d'en savoir davantage sur l'existence de tels crimes afin d'agir contre ; ou le désir de signaler de telles images pour enquête.

Paragraphe 29

Web or P2P blocking of illegal content in the aim of protecting morals, or in the aim of protecting the interests of sensitive people
A blocking measure could lead to prevent these persons from accessing uncontroversial content, due to the weaknesses of the technical mechanism. It will furthermore not prevent criminals from such access. As one of the results, the general effect could be a depreciation of the right to freedom of expression, while criminals would still access to immoral or shocking content and people would still be able to access shocking or immoral content of other kinds. Such a situation would not be proportionate.
Le filtrage des contenus illégaux du Web ou du P2P dans le but de protéger la morale ou dans le but de protéger les intérêts des personnes sensibles
Une mesure de filtrage pourrait conduire à empêcher ces personnes d'accéder à des contenus non controversés, à cause des faiblesses des mécanismes techniques. De plus cela n'empêcherait pas les criminels d'y avoir accès. Il en résulterait notamment que l'effet global serait une réduction du droit à la liberté d'expression, tandis que les criminels auraient toujours accès aux contenus immoraux ou choquants et les usagers pourraient toujours avoir accès à des contenus immoraux ou choquants d'autres sortes. Une telle situation ne serait pas proportionnée.

Paragraphe 30

Web or P2P blocking of illegal content in the aim of crime prevention
The aim of crime prevention should attempt to prevent people from committing crime or to support crime by buying, downloading or selling illegal content. Its proportionality would depend on the percentage of the population who would no longer commit crime as a result of being unable to access illegal content balanced against the restrictions on civil liberties that would be caused by the measure. The effect of the measure could not be a significant reduction of the freedom of expression or the freedom of private life of every citizen. There is currently no evidence that a blocking measure would lead to reduce this crime, while it would restrict some legitimate and proportionate behaviour.
Le filtrage des contenus illégaux du web ou du P2P dans le but de la prévention du crime
L'objectif de la prévention du crime devrait être d'empêcher les gens de commettre des crimes ou délits ou d'en être complices en achetant, téléchargeant ou vendant des, contenus illégaux. Sa proprotionnalité dépendrait de l'équilibre trouvé entre, d'une part, le pourcentage de la population qui ne commettrait plus de délits puisque n'ayant plus accès aux contenus illégaux et, d'autre part, les restrictions des libertés publiques que causerait la mesure. L'effet de la mesure ne devrait pas être une réduction significative de la liberté d'expression ni du droit à la vie privée de chaque citoyen. Il n'existe pour l'instant aucune preuve qu'une mesure de filtrage pourrait aboutir à une diminution des crimes et délits, alors qu'elle restreindrait certains comportements légitimes et proportionnés.

Paragraphe 31

Blocking a person’s Internet access in the aim of crime repression and prevention
The overall effect of blocking a person in the aim of crime repression and prevention is to prevent this person from accessing the Internet, and sometimes access to telephone and TV services. Such an effect is severe as it completely deprives a person of his freedom of receiving and communicating electronic information and of his freedom to exercise his private and family life, and his freedom to correspond, in the electronic world. It can only be proportionate if it is justified as regards the crime committed and the aim pursued through its repression or indeed its prevention.
Filtrer l'accès d'une personne à internet dans le but de la prévention et de la répression du crime
L'effet global de filtrer une personne dans le but de la répression et de la prévention du crime est d'empêcher cette personne d'accéder à Internet et parfois d'accéder aux services téléphoniques et télévisuels. Un tel effet est redoutable puisqu'il s'agit de priver complétement une personne de sa liberté de recevoir et de communiquer des informations électroniques, de sa liberté de jouir de sa vie privée et familiale et de sa liberté de correspondance, dans le monde électronique. Cette mesure ne peut être proportionnée que si elle est justifiée par le crime commis et l'objectif poursuivi à travers sa répression ou bien entendu sa prévention.

Sous-titre

Further consequences of the principle of the interference’s strict necessity
Les conséquences supplémentaires du principe de stricte nécessité des ingérences

Paragraphe 32

Additional interferences are enabled by several Internet blocking measures, due to the nature of the mechanisms put in place to implement the blocking. For instance, some spam blocking mechanisms enable an ISP to scan each message sent or received, which allows other interference such as the retention of personal data in relation to a whole message or some words of this content.
Des ingérences supplémentaires sont permises par plusieurs mesures de filtrage d'Internet, à cause de la nature des mécanismes installés pour mettre en œuvre le filtrage. Par exemple, certains mécanismes de filtrage des pourriels permettent à un FAI d'analyser chaque message envoyé ou reçu, ce qui provoque d'autres ingérences telles que la conservation de données personnelles en relation avec un message entier ou à certains mots du contenu.

Paragraphe 33

The proportionality of each measure which interferes with some freedoms has to be evaluated firstly as regards its stated aim, and secondly as regards its general effect, which must not go beyond what is necessary to reach the pursued aim and, in any cases, must “leave some scope” for the exercise of the restricted freedom and not “extinguish” the freedom.
La proportionnalité de chaque mesure qui s'immisce dans des libertés doit être évaluée tout d'abord en fonction de son but déclaré, puis en fonction de son effet global, qui ne doit pas aller au-delà ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi et, dans tous les cas, qui doit « laisser du champ libre » pour l'exercice de la liberté restreinte et ne pas « éteindre » cette liberté.

Paragraphe 34

Each time an Internet blocking measure is permitted, some guarantees must be implemented to prevent this blocking measure to be used in a way that would further endanger freedoms further than what is necessary to reach the stated aim. This is necessary even if the measure pursues a legitimate aim and its basic function does not block other freedoms in a disproportionate way. The measure can present one of the risks outlined in the first paragraph of this sub-section. These guarantees can be technical, by keeping in check the functionalities that would allow additional freedoms to be endangered, or legal, by prohibiting the additional functionalities or by prohibiting their use, when they are not key to the functioning of the blocking mechanism. A judge must each time be allowed to assess the proportionality of each a specific blocking measure.
Chaque fois qu'une mesure de filtrage d'Internet est permise, certaines garanties doivent être prises pour empêcher ces mesures de filtrage d'être utilisées d'une manière qui compromettrait davantage les libertés au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif annoncé. C'est nécessaire même si la mesure poursuit un but légitime et si sa fonction de base n'entrave pas d'autres libertés de manière disproportionnée. La mesure peut présenter l'un des risques soulignés dans le premier paragraphe de cette sous-section. Ces garanties peuvent être techniques, en gardant sous contrôle les fonctionnalités qui autoriseraient la compromission de libertés additionnelles, ou juridiques, en prohibant les fonctionnalités additionnelles ou leur usage, lorsqu'ils ne sont pas essentiels au fontionnement du mécanisme de filtrage. Un juge doit à chaque fois être autorisé à évaluer la proportionnalité de chaque mesure de filtrage spécifique.

Sous-titre

The competence of the judge to oversee proportionality of interferences with fundamental freedoms
La compétence du juge dans l'examen de la proportionnalité des ingérences dans les libertés fondamentales

Paragraphe 35

The European Court of Human Rights oversees the measures taken by the contracting states that interfere with fundamental freedoms and their assessment by national judges. The national courts are also entitled to make a judgment on disputes related to a blocking measure that has been applied to a citizen, or to a content that this citizen would have liked

to send, receive or consult.
La Cour européenne des droits de l'homme supervise les mesures, prises par les États signataires, s'immiscant dans les libertés fondamentales et leur appréciation par les juges nationaux. Les tribunaux nationaux sont également habilités à rendre un jugement sur des différends relatifs à une mesure de filtrage dont un citoyen aurait fait l'objet ou à un contenu que ce citoyen aurait désiré envoyer, recevoir ou consulter.

Paragraphe 36

If having the right to challenge before a court a decision that limited one’s freedoms is a fundamental right, it supposes that this limitation has already been put in place and that the citizen had already to suffer from its effects. Therefore, it is essential that a judge can intervene before such a blocking decision is taken. As regards Internet blocking, these situations are related firstly to the assessment and the declaration of the illegality of a content or of an action, and secondly to the appreciation of the proportionality of the response given to the illegal situation.
Si avoir le droit d'attaquer devant un tribunal une décision qui limite une des libertés est un droit fondamental, cela suppose que cette limitation a déjà été mise en place et que le citoyen a déjà subi ses effets. Par conséquent, il est essentiel qu'un juge puisse intervenir avant qu'une telle décision de filtrage ne soit prise. En ce qui concerne le filtrage d'Internet, ces situations sont tout d'abord relatives à l'estimation et la déclaration d'illégalité d'un contenu ou d'une action, puis à l'appréciation de la proportionnalité de la réponse apportée à la situation illégale.

Paragraphe 37

From above and detailed in Chapter 7 of the complete report, it seems that the only Internet blocking measures that should be allowed without obtaining the decision of a Court of law is spam blocking and blocking on the aim of preserving morals although the latter implies a range of other legal and practical objections.
Comme vu ci-dessus et détaillé au chapitre 7 du rapport complet, il semble que les seules mesures de filtrage d'Internet qui devraient être autorisées sans obtenir une décision d'une cour de justice sont le filtrage des pourriels et le filtrage dans le but de protéger la morale, bien que ce dernier implique une série d'autres objections d'ordre juridique et pratique.

Sous-titre

Conditions under which Internet blocking could be acceptable
Les conditions sous lesquelles le filtrage d'Internet pourrait être acceptable.

Paragraphe 38

Liberal democracies must respect Fundamental Freedoms and the Court of Human Rights conditions of their limitation. Internet blocking measures can only be implemented correctly if the following steps are observed.
Les démocraties libérales doivent respecter les libertés fondamentales et la Cour des droits de l'homme fixe les conditions de leur limitation. Les mesures de filtrage d'Internet ne peuvent être mises en œuvre correctement que si les étapes suivantes sont respectées.

Paragraphe 39

Step 1 Internet blocking would need to be implemented in a way that other rights and freedoms are not violated.

Step 2 Determining rights and freedoms that will be limited

Step 3 Determining the extent of the limitation

Step 4 Determining precisely the pursued aim(s)

Step 5 Establishing if blocking aim corresponds to a reality

Step 6 Determining if blocking in the determined aim answers a pressing social need

Step 7 Analysing the proportionality of the interference to the pursued aim

Step 8 Consider the principles that must govern blocking in light of the European Court’s criteria (necessity in a democratic society, a pressing social need)

Step 9 Establish if a law is needed to prevent the use of certain functionalities of the blocking mechanism

Step 10 Providing for blocking within law

Étape 1 – Le filtrage d'Internet nécessiterait d'être mis en œuvre de manière à ce que d'autres droits et libertés ne soient pas violées.

Étape 2 – Déterminer les droits et les libertés qui seront limités.

Étape 3 – Déterminer l'étendue de la limitation.

Étape 4 – Déterminer précisément le(s) objectif(s) poursuivi(s).

Étape 5 – Établir si le but du filtrage correspond à la réalité.

Étape 6 – Déterminer si le filtrage pour l'objectif déterminé répond à un besoin social impérieux.

Étape 7 – Analyser la proportionnalité de l'ingérence à l'objectif poursuivi.

Étape 8 – Considérer les principes qui doivent gouverner le filtrage à la lumière des critères de la Cour européenne ( nécessité dans une société démocratique, besoin social impérieux).

Étape 9 – Établir si une loi est nécessaire pour empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du mécanisme de filtrage.

Étape 10 – Fournir un système de filtrage dans le cadre de la loi.

Sous-titre

Studies Required
Études requises

Paragraphe 40

During the process of analysing the process of balancing fundamental freedoms several studies were identified as needed in order to enable sufficient evaluation of the proportionality requirements. In the absence of this research, proportionality cannot be shown. These include:

  • Internet Blocking and Prevention of Paedophilia
  • Disrupting Commercial Child Pornography Business Model
  • Internet Blocking Reducing Child Pornography Exchanges
  • Internet Blocking Protecting Sensitive Persons or Morals
  • Internet Blocking Protecting Victims Interests
  • Internet Blocking Protecting IPR

Durant le cadre de la recherche d'équilibre entre libertés fondamentales, plusieurs études ont été identifiées comme nécessaires pour obtenir une évaluation suffisante des exigences de proportionnalité. En l'absence de cette recherche, la proportionnalité ne peut être démontrée. Ces études comprennent :

  • filtrage d'Internet et prévention de la pédo-pornographie ;
  • dejouer le modèle économique du commerce de pédo-pornographie ;
  • filtrage d'Internet réduisant les échanges de pédo-pornographie ;
  • filtrage d'Internet protégeant les personnes ou la morale ;
  • filtrage d'Internet protégeant les intérêts des victimes ;
  • filtrage des intérêts protégeant les droits de propriété intellectuelle.
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